CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’Instant Corten — Vente à distance (e-commerce)
Version Avril 2026 — Régi par le droit belge
Article 1 — Identification du vendeur
Dénomination sociale : L’Instant Corten
Forme juridique : À compléter (SPRL / SRL / personne physique)
Numéro d’entreprise (BCE) : 1007475355
Numéro de TVA : BE1007475355
Siège social : Rue du Chaffour, 89 – 6850 Paliseul
Adresse e-mail : info@linstant-corten.be
Site internet : linstant-corten.be
L’Instant Corten est un fabricant belge de décorations en acier corten découpées au laser,proposant
ses produits aux consommateurs via son site e-commerce.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes
conclues à distance entre L’Instant Corten et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »)
Elles sont rédigées conformément au Code de droit économique belge (CDE), en particulier ses
Livres VI et XIV, ainsi qu’à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des
consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas
de contradiction entre les CGV et tout autre document, les CGV prévalent, sauf stipulation contraire
expressément acceptée par écrit.nu.
Article 3 — Description des produits
L’Instant Corten commercialise des décorations murales et de jardin fabriquées en acier corten
(acier à patine protectrice), découpées au laser.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids, présence d’un socle en
option) sont décrites sur la fiche produit correspondante. Les photos et visuels sont fournis à titre
illustratif.
L’acier corten est conçu pour développer naturellement une patine rouillée protectrice au contact de
l’air et de l’humidité. Cette évolution chromatique est une caractéristique inhérente du matériau et
ne constitue en aucun cas un défaut de conformité. Certaines décorations peuvent avoir des
variations de couleurs.
Attention : les bords des pièces peuvent être tranchants. L’Instant Corten décline toute responsabilité en cas de blessure résultant d'une manipulation inappropriée. Il est recommandé de manipuler les produits avec des gants de protection.
Article 4 — Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), TVA belge
applicable incluse au taux en vigueur.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation du panier et s’ajoutent au prix
des produits.
L’Instant Corten se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés
au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Processus de commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne, via le site linstant-corten.be. Les étapes sont les
suivantes :
– Sélection des produits et ajout au panier
– Identification ou création d’un compte client
– Saisie de l’adresse de livraison et choix du mode de livraison
– Vérification du récapitulatif de commande et du montant total TTC
– Choix du mode de paiement et saisie des informations bancaires
– Confirmation de commande par clic sur le bouton « Passer ma commande »
Le Client reçoit immédiatement un e-mail de confirmation à l’adresse renseignée, récapitulatif de sa
commande. Cet e-mail vaut acceptation de la commande par L’Instant Corten, sous réserve de
disponibilité du produit et de validation du paiement.
L’Instant Corten se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (rupture de stock, anomalie de prix, suspicion de fraude). Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si un paiement a été débité.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. Les moyens
de paiement acceptés sont précisés sur le site au moment de la commande (carte bancaire,
virement, etc.).
Les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL. L’Instant Corten ne conserve
aucune donnée bancaire du Client.
En cas de non-paiement ou de paiement rejeté, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison
7.1 Zone de livraison
L’Instant Corten livre en Belgique et dans les pays de l’Union européenne. Les frais et délais de
livraison sont indiqués lors de la commande.
7.2 Délais de livraison
Le délai de livraison indicatif est de 5 à 15 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement,
sauf indication contraire sur la fiche produit.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable du délai ne peut donner lieu à
dédommagement, sauf délai fixé comme essentiel par écrit.
7.3 Livraison et réception
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage à la réception. En cas de dommage visible, il doit
émettre des réserves écrites précises auprès du transporteur et en informer L’Instant Corten dans
les 48 heures par e-mail à info@linstant-corten.be, avec photographies à l’appui.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise effective du colis au Client ou au tiers
désigné par lui.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d’un
délai de 14 jours calendriers pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision
ni supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour où le Client prend physiquement possession du bien.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à L’Instant Corten par e-mail à info@linstant-
corten.be ou par courrier recommandé, avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire type de rétractation (Annexe A des présentes CGV) peut être utilisé à cet effet, mais
n’est pas obligatoire.
8.3 Retour du produit
Le Client doit retourner le bien à l’adresse indiquée par L’Instant Corten, sans retard excessif et au
plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais de retour sont à la
charge du Client, sauf si L’Instant Corten a accepté de les prendre en charge.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent, protégeant
le bien de tout dommage pendant le transport. Le Client est responsable de la dépréciation du bien
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement du bien.
8.4 Remboursement
L’Instant Corten remboursera le Client de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de
livraison aller standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné ou la
preuve d’expédition, selon la première échéance. Le remboursement s’effectuera par le même
moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8.5 Exceptions
Conformément à l’article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
– Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
(ex. : produit gravé ou découpé sur mesure)
– Biens qui ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé
Article 9 — Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge (transposant la Directive
2019/771/UE), L’Instant Corten garantit les biens vendus contre tout défaut de conformité existant
au moment de la délivrance pendant une durée de deux (2) ans.
En cas de défaut de conformité dûment constaté, le Client peut demander la mise en conformité du
bien (réparation ou remplacement), ou, si cela s’avère impossible ou disproportionné, une réduction
du prix ou la résolution du contrat.
9.2 Garantie contre les vices cachés
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, L’Instant Corten garantit également les
vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.
9.3 Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts par la garantie :
– L’évolution naturelle de la patine rouillée de l’acier corten, constitutive de la nature même
du matériau
– Les dommages causés par une utilisation anormale, un accident, une négligence ou une
modification du produit
– L’usure normale résultant de l’exposition aux intémpéries dans les conditions d’utilisation
prévues
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de L’Instant Corten ne saurait être engagée en cas de :
– Dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits
– Blessures causées par les bords tranchants de l’acier corten en l’absence de précautions
d’usage
– Force majeure ou événement imprévisible échappant au contrôle de L’Instant Corten
– Retard de livraison imputable au transporteur ou au Client
En tout état de cause, la responsabilité de L’Instant Corten est limitée au montant de la commande
concernée.
Article 11 — Protection des données personnelles
L’Instant Corten collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement
pour :
– Le traitement et le suivi des commandes
– La gestion de la relation client et du service après-vente
– L’envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement préalable du
– L’envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement préalable du
Client
Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception des prestataires nécessaires à
l’exécution de la commande (transporteurs, plateformes de paiement).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et
d’opposition concernant ses données, en contactant L’Instant Corten à info@linstant-corten.be. Il
peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) —
www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site linstant-corten.be (textes, images, visuels, logos, dessins, modèles
de découpe) sont protégés par le droit d’auteur et constituent la propriété exclusive de L’Instant
Corten ou font l’objet d’une licence d’exploitation.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, de ces
éléments sans autorisation préalable et écrite de L’Instant Corten est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 13 — Règlement des litiges
13.1 Règlement amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter L’Instant Corten en priorité par e-mail à info@linstant-
corten.be afin de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.
13.2 Médiation
En cas d’échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au
Service de Médiation pour le Consommateur (SMC), autorité bélge qualifiée :
Site : www.mediationconsommateur.be
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
13.3 Droit applicable — Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige judiciaire persistant, les tribunaux
de l’arrondissement du siège social de L’Instant Corten sont seuls compétents, sous réserve des
dispositions impératives de protection du consommateur.
Article 14 — Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres
clauses demeureraient pleinement en vigueur.
L’Instant Corten se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des CGV ne peut être interprété
comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.